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STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

  1. Le texte ci-dessous sert de suggestion et n'engage pas la responsabilité légale de MAYELE LABORATOIRE SARL.
  2. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue à l'avance et par écrit.
  3. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, MAYELE LABORATOIRE SARL se réserve le droit de réclamer un intérêt forfaitaire s'élevant à 10 % de la somme restant due. MAYELE LABORATOIRE SARL sera autorisée à suspendre toute prestation de services (notamment les services B2B, l'accès au Fablab ou aux formations) sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  4. Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, MAYELE LABORATOIRE SARL se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. L'ensemble des frais de justice sera à la charge du client.
  5. Certains pays ou institutions appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne ou fiscale, à l'instar des obligations envers la DGI ou la DGRAD. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas MAYELE LABORATOIRE SARL ne pourra être impliquée dans des frais liés à la législation fiscale d'un pays ou du client. Le montant de la facture, dont la devise de référence pour les calculs est le Dollar Américain (USD), sera donc dû à MAYELE LABORATOIRE SARL dans son intégralité et n'inclut aucun frais lié à la législation du pays dans lequel le client est situé.
  6. MAYELE LABORATOIRE SARL s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps utile et conformément aux délais convenus, qu'il s'agisse de prototypage rapide, de développement numérique ou de prestations intellectuelles. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. MAYELE LABORATOIRE SARL ne pourra en aucun cas être tenue par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
  7. Pour être recevable, MAYELE LABORATOIRE SARL doit être notifiée de toute réclamation par le biais d'une lettre envoyée par courrier recommandé (ou document avec accusé de réception) à son siège social du Hub Central de Kinshasa dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
  8. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit de la République Démocratique du Congo (RDC), incluant les dispositions applicables de l'acte uniforme de l'OHADA.